Conditions Générales de Vente et de services aux particuliers

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et services constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles visent à définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’entreprise sollicitant des modules d’enseignement (ci-après le client) et COURS CENTER selon le volume horaire et les prix définis au devis accepté par le client.

La Société COURS CENTER est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 795 340 272, et a son siège social 20, Rue de Mogador 75009 PARIS.
La société COURS CENTER propose notamment des cours par visioconférence en anglais et langues en général qui vont du soutien scolaire à la formation professionnelle.

Le retour, scanné ou par courrier, du devis signé vaut acceptation pleine et entière, et sans réserve, du contrat ou le cas échéant un début d’exécution du contrat.
Ces Conditions Générales de vente sont les seules applicables entre le Client et la Société COURS CENTER. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La Société COURS CENTER peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

Chaque commande sur le site web de la Société est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. En validant la commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2. CONTENU PEDAGOGIQUE

La société COURS CENTER propose à ses clients un large panel d’enseignements et formations. Les cours sont dispensés par des professionnels de l’enseignement chargés de cours et consultants spécialisés experts dans leur domaine.

Afin d’estimer au mieux les besoins de chacun, d’adapter le contenu pédagogique et la volumétrie nécessaire au regard des objectifs avérés, et d’appréhender en toute liberté le concept spécifique offert par la Société COURS CENTER, une évaluation de niveau est réalisée.
A l’issue de cette dernière, un programme correspondant aux objectifs exprimés et identifiés est défini par le professeur en accord avec le client.

Un suivi personnalisé est garanti tout au long de l’enseignement (LIVE REPORTING) et à l’issue une attestation de niveau est remise par le professeur à la demande du client.

3. ACCEPTATION DES PRESTATIONS

L’acceptation du devis signé de tout Client vaut acceptation des présentes et engendre les relations contractuelles entre le Client et la Société COURS CENTER. En cas d’omission du retour de la convention signée, le début d’acceptation vaut acceptation des conditions contractuelles sauf preuve contraire.
Ainsi, dans l’hypothèse où le client sollicite des enseignements sans avoir scrupuleusement rempli l’ensemble des formalités, le démarrage des enseignements vaudra acceptation des prestations et des présentes conditions qui leurs sont attachées.

Par ailleurs, le client étant présumé connaître le nombre d’heures d’enseignement déjà effectuées, la poursuite des enseignements doit s’interpréter comme une reconduction tacite du contrat. Par conséquent, lorsque, en cours d’enseignement, le client dépasse le forfait dont il avait passé commande, le forfait est automatiquement reconduit.

Le site internet de COURS CENTER permet également de procéder à la validation de la commande.
Le contrat définit un volume horaire, un prix et une garantie d’un accès à l’enseignement individuel par visioconférence.

4. DETERMINATION DES PLANNINGS

La détermination du volume horaire permet une fois le devis accepté de définir la fréquence des cours à définir entre le client et le professeur.

A cet effet, COURS CENTER s’engage à mettre en relation le professeur et le client afin qu’ils puissent définir les plages de travail. COURS CENTER fera ses meilleurs efforts pour s’adapter aux contraintes horaires du client dans la limite des plages horaires suivantes : 7h00 à 23h00, et ce 7 jours sur 7 ; avec une tolérance objective lors des fêtes familiales (Pâques, Noël..).

Le planning des cours se réalise au début de la prestation des cours entre le client et le professeur et pourra être modifié au cours de la formation, en accord avec le client, le professeur. COURS CENTER n’interviendra qu’en cas de difficultés objectives à cet effet. Dans tous les cas, l’obligation du prestataire de COURS CENTER s’éteindra au plus tard dans un délai de 12 mois (par tranche de 100 heures) à compter de la date de contrat.

Le client s’engage à accepter que les cours soient diligentés par le professeur qui lui a été présenté au premier contact. En cas de difficultés relationnelles sérieuses, le Client pourra solliciter COURS CENTER.

5. RESERVATION

La réservation de cours et l’enseignement en ligne se réalisent uniquement via l’intermédiaire de COURS CENTER et la plateforme web.

Le Client et l’enseignant s’engagent à ne pas contracter par tout autre intermédiaire ou seuls une fois la prestation effectuée.A défaut, la Société COURS CENTER décline toute responsabilité quant à l’encadrement des prestations réalisées, ainsi que leur qualité.

6. ACCES AU SERVICE

L’accès à l’enseignement individuel s’effectue par visioconférence.

A cet effet, le Client déclare qu’il dispose d’ordinateurs en état de marche liés avec une ligne ADSL d’un débit suffisant ainsi qu’une caméra et un micro en bon état de fonctionnement.

Si une défaillance technique ponctuelle devait se produire, mais que cette défaillance n’est pas répétitive, un report du cours pourra être sollicité sans autre contrainte ou pénalité pour le Client. Le report sera sollicité par le Client ou le professeur, qui en cas de difficultés en fera part à COURS CENTER.

7. PRIX

Les prix de vente indiqués sont en euros et toutes taxes comprises.

La Société COURS CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site web au moment de la commande.

Le montant total des prestations proposées versées par le Client tant au titre de l’acompte que des prix à verser, restera acquis à la société dans son intégralité si le Client devait décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas suivre la totalité des cours objet du devis accepté et quelque soit la raison et notamment en cas d’abandon des cours.
Lorsqu’un client recommande la Société COURS CENTER à un tiers et que ce dernier devient client par l’acte d’achat, il sera offert un crédit d’heures de cours sur le compte du client, ou d’un tiers client à la demande du Client qui tiendra compte d’offre ponctuelle éventuelle.

Le nombre de parrainages n’est pas limité.

8. PAIEMENT

Modes de paiement proposés

COURS CENTER met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
– Règlement par virement SEPA : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
– Paiement par chèque bancaire, au jour de la commande et devant parvenir à la Société 5 jours après la commande au plus tard.
– Règlement par carte de crédit sur le site internet.
La Société COURS CENTER décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.
Suite au processus de paiement, l’acheteur reçoit un message de confirmation ou un message l’invitant à recommencer la procédure de paiement en cas de problème.
Le paiement est exigible avant l’exécution de la prestation souscrite selon un échéancier défini en accord entre les parties.
En cas de non-respect de l’échéancier, et après un rappel de paiement qui serait resté sans réponse dans un délai de 5 jours, les cours seront suspendus jusqu’à la régularisation du paiement.

Tel que précisé ci-dessus à l’article 4, en cas de défaillance du client, l’obligation de prestation de cours center s’éteindra après un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat et les sommes versées resteront acquises à cours center.

9. REPORT DES COURS

Toutes les heures payées sont dues, aussi un système de report peut être mis en place.

En cas d’empêchement du client, ce dernier devra annuler sa réservation directement auprès du professeur, en respectant un préavis minimum de 24 heures (par tranche de 100 heures) avant l’heure de cours prévue initialement. Cette annulation se fera exclusivement par courriel, téléphone ou sms, avec confirmation du professeur.
En cas d’annulation qui ne respecterait pas ce préavis, dans la limite des disponibilités du professeur, un report pourra néanmoins être envisagé sous la seule responsabilité du professeur. A défaut la leçon réservée sera considérée comme effectuée.

En cas d’empêchement du professeur, la leçon sera reportée, en accord avec le client, à une date ultérieure. Ce dernier s’engage à prévenir le Client dès la connaissance de son contretemps.

10. DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, contre seulement 7 jours avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, dans le cadre d’un contrat de vente d’un bien ou d’un service conclu à distance. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat de vente pour les contrats de prestations de services ou de la réception du bien par le consommateur (ou un tiers) s’il s’agit d’un bien. Le droit de rétractation s’applique sauf :
– si des dispositions plus favorables au consommateur figurent dans le contrat de vente ou de prestation de services ;
– pour les exceptions mentionnées explicitement par la loi.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CONTENUS

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut sous aucun prétexte rediffuser les modèles ou cours qui lui sont communiqués.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité personnelle du Client.

12. FORCE MAJEURE

La Société COURS CENTER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens usuel tel que défini par la jurisprudence et en cas de faute ou indisponibilité de l’Elève ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

13. REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client s’engage à se rapprocher de la Société COURS CENTER afin de trouver ensemble une solution amiable à leur litige, dans un délai de 30 jours à compter de la naissance du conflit.

A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de la Cour d’appel de PARIS.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’utilisation du service COURS CENTER engendre de fournir certaines informations personnelles qui sont traitées par la Société conformément aux contraintes normatives issues de la loi du 6 janvier 1978 – Informatique et liberté, il est précisé que la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les données transmises par le Client lors de la commande sont utilisées afin de traiter la demande et exécuter votre contrat.
Les données seront conservées afin de traiter les commandes ultérieures.

Les données à caractère personnel marquées par une * sont nécessaires pour le traitement de la commande. A défaut de réponse de ces champs obligatoires, la demande ne pourra être traitée.
Aucune information n’est transmise à des tiers.
La Société COURS CENTER répondra à tout moment au Client sur la nature des informations détenues.

Le Client, le cas échéant, peut signifier à la Société COURS CENTER de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.